Conditions générales de vente

Le site e-commerce grandoptical.fr est édité par la société GrandVision France, Société par Actions Simplifiée au capital de1 003 297,32 euros, dont le siège social est situé 1 rue Jean-Pierre Timbaud – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 492 787 957, Siret : 492787957 00033 APE : 4778A

 

Téléphone : 01.39.30.81.00

Adresse électronique :   Relation-clientele.grandoptical@grandoptical.com

Adresse postale : Site Immontigny - Bâtiment EOLE; 1 rue Jean-Pierre Timbaud CS 30729 78060 Saint Quentin en Yvelines Cedex

 

Numéro individuel d’identification à la TVA FR 75 492 787 957

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) sont mises à disposition de chaque Acheteur par le Vendeur (la Société GrandVision France ou ses partenaires audioprothésistes). Elles annulent et remplacent toutes conditions ou documents antérieurs. Elles expriment l’intégralité des obligations des parties. Les CGV pourront faire l’objet de mises à jour ou de modifications sans préavis.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les CGV applicables et opposables au client sont celles en vigueur à la date de passation de la commande ou au moment de l’acceptation du devis par le client.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGV.

Les CGV sont régies par la loi française.

Produits : Tout article, bien ou service, vendu par le Vendeur sur son Site ou dans ses magasins.
Produits de Contactologie : Lentilles de contact, solutions d’entretien et les gouttes de confort.
Le Site : grandoptical.com
La Société : la société GrandVision France
Le Vendeur : la société GrandVision France ou un de ses partenaire franchisé ou audioprothésiste, hors audioprothésistes indépendants listés sur le Site.
Client(s) / Acheteur(s) : personne physique, non commerçante, majeure détenant la pleine capacité juridique effectuant un achat auprès du Vendeur.

Pour toute réclamation concernant l'utilisation des produits vendus en magasin par le Vendeur ou ses partenaires et de façon générale tout conflit ou litige en lien avec l'exécution des présentes CGV, le Client pourra contacter :

- Son audioprothésiste ou son opticien dans le point de vente dans lequel il a effectué ses achats de produit auditif ou optique
- Soit en envoyant un mail au service client : Relation-clientele.grandoptical@grandoptical.com
- Soit en adressant un courrier à GrandVision France – Service clients – Bâtiment Eole – 1, Rue Jean-Pierre Timbaud – CS 30729 – 78060 Saint Quentin En Yvelines Cedex


Pour l’achat de tout produit hors dispositifs médicaux

Avant de la saisir, vous devez :
 Ecrire au point de vente par lettre recommandée avec accusé de réception,
 Envoyer une copie de cette lettre à notre service clients soit par courrier adressé à GrandVision France – Service clients – Bâtiment Eole – 1, Rue Jean-Pierre Timbaud CS 30729 – 78060 Saint Quentin En Yvelines Cedex ; soit par mail : Relation-clientele.grandoptical@grandoptical.com


Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez, après un délai d’un mois faisant suite à l’envoi de ces courriers/mails, remplir un formulaire de réclamation que vous trouverez sur le site internet suivant : http://www.franchise-fff.com/fff/mediation-franchise-consommateurs.html et l’envoyer par courrier : Médiation Franchise Consommateurs – 29 Boulevard de Courcelles – 75 008 PARIS ; Tel 01.53.75.22.25 Attention, conformément aux dispositions de l’article L 611-4 du code de la consommation, la procédure de médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas aux produits relevant de la qualification de dispositifs médicaux.

Le client peut se prévaloir de la garantie légale contre les défauts de conformité prévue par le Code de la consommation et notamment des articles suivants :

Article L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Article 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 2232 alinéa 1 du Code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit ».
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

3.2 Garantie relative aux défauts cachés

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 1641 : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avaient connus ».
Article 1648 alinéa 1er : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Article 2232 alinéa 1 du Code civil : Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit.

Nos partenaires audioprothésistes et ou franchisés, co-responsables de traitement avec GrandVision France et/ou GrandVision France et ses opticiens, met / mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel vous concernant aux fins d’assurer l’exécution du contrat, la gestion et le suivi de la relation commerciale. Les données collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés de GrandVision France, au centre de gestion CPAM, aux organismes complémentaires de santé, aux partenaires, et sous-traitants ou prestataires qui participent à ces relations commerciales entre le Client et le Vendeur et qui sont les seuls destinataires de vos données.

Les données collectées sont conservées selon les dispositions détaillées dans notre politique de confidentialité .

En fonction de votre choix, vous pourrez recevoir des informations et offres promotionnelles sur nos produits audioprothèses, optiques et analogues ainsi que sur les services susceptibles de vous intéresser..

Vous bénéficiez à tout moment du droit de retirer votre consentement en écrivant à notre service client selon la procédure détaillée à l’article « Service clients – Règlement des litiges». .

En application de la législation en vigueur, vous disposez de droits à la protection de vos données. Pour plus d’informations sur l’exercice de vos droits, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité sur notre site web à l’adresse ou sur notre site web à l’adresse https://www.grandoptical.com/politique-de-confidentialite

Vous disposez enfin du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle..

5.1 Dispositifs médicaux

Les lentilles de contact, les solutions d’entretien de lentilles correctrices, les lunettes correctrices, les montures optiques et les produits d’audioprothèse sont des dispositifs médicaux. Ces dispositifs médicaux sont des produits de santé réglementés, qui portent, au titre de cette réglementation le marquage CE.

Préalablement à tout achat de tels dispositifs médicaux, il est impératif de consulter un professionnel de santé qui déterminera les différents paramètres adaptés à votre vue et procédera aux tests nécessaires. Il est important de consulter régulièrement un spécialiste, professionnel de santé et de suivre ses recommandations, conseils et instructions.

Pour plus d'informations, vous pouvez :
- Consulter le site de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé : ansm.sante.fr
- Demander conseil à votre opticien ou audioprothésiste.
- Lisez attentivement les mentions figurant sur la notice d’utilisation, le cas échéant.

5.2 Contactologie

Les lentilles correctrices, les solutions d'entretien et les gouttes de confort sont des dispositifs médicaux.

Le Vendeur peut uniquement vendre des lentilles de contact qui ont été prescrites par un professionnel de santé. Tout changement de type de lentilles de contact ne doit intervenir qu’après avoir effectué des essais d’adaptation chez un spécialiste.

5.3 Les lunettes de soleil

Les verres de lunettes de soleil sont conçus pour protéger le porteur contre l’action dangereuse des rayons du soleil.

La Directive Européenne EN89/696 détermine les critères précis à respecter pour préserver la santé oculaire et la sécurité des utilisateurs. Cette réglementation définit précisément le niveau de protection minimum que doivent apporter les verres solaires. Ainsi, la norme NF EN ISO 12312-1 :2013 classe les verres en catégories de filtres solaires. .

5.3 L’examen de la vue

L’examen de la vue n’est pas un acte médical.

Il permet le renouvellement des lunettes mais ne remplace pas un suivi régulier par votre ophtalmologiste. Sur rendez-vous, il est procédé à l’examen de la vue dans le respect des conditions d’exercice de ce droit. Un opticien est habilité à réaliser l’examen de la vue, si le Client ne présente pas de pathologie oculaire, s’il est âgé de plus de 16 ans et sur présentation d’une ordonnance en cours de validité.

Une ordonnance est valable 5 ans pour les personnes âgées de 16 à 42 ans, 3 ans pour celles âgées de plus de 42 ans. Demandez conseil à votre opticien.

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant d’un cas de force majeure (incendie, inondation, grève, réglementation ou instruction de la force publique) ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible ne pourra donner lieu à indemnisation, et dégagera chacune des parties des obligations mises à leur charge.

Le Vendeur délivre au Client un devis reprenant l’offre de produit et service qu’il propose. Toute acceptation de devis ou achat de marchandises suppose l’adhésion aux présentes CGV et vaut commande définitive et ne peut donner lieu à d’éventuelles modifications, sauf nouveau devis accepté ou accord du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande d’un Client avec lequel il existerait un litige sur le paiement d’un précédent achat ou en cas d’un refus de financement dans l’hypothèse d’un achat à crédit.

2.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, le prix facturé étant celui en vigueur au moment de l’acceptation du devis et pour la durée de validité indiquée sur ce dernier. Le prix tient compte du taux de TVA applicable au jour de la validation du devis.

2.2 Modalités de paiement

Le règlement de la commande s’effectue par espèce (dans la limite du montant autorisé par la législation), par chèque bancaire ou postal, ou par carte bancaire, selon les modalités acceptées par le Client à la commande. En cas de règlement à plusieurs échéances, le dernier versement devra intervenir au plus tard le jour de la livraison du/des produits. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement comptant. Il est expressément convenu que les sommes versées d’avance ont la nature d’acompte et ne pourront être imputées que sur la commande passée, excepté dans le cas mentionné par l’article 8 (Prêt de produit). La totalité du prix sera de plein droit et sans autre formalité, immédiatement exigible en cas de non-paiement de l’une quelconque des échéances. A défaut de régularisation dans un délai de cinq jours suivant mise en demeure de payer, la vente ou la commande correspondante sera résolue de plein droit. A titre de clause de réserve de propriété, le Vendeur pourra exiger la restitution des produits non réglés en totalité, lesquels produits devront être restitués en parfait état. En cas de non-prise de possession des produits commandés 30 jours après mise en demeure de prendre livraison restée sans réponse, la commande sera considérée comme annulée. Les acomptes versés resteront acquis à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre indemnisation. Par ailleurs, tout litige portant sur un élément de la commande ne peut justifier le refus de paiement de l’ensemble de la commande ou d’une autre commande en cours. Les vente de produits ou accessoires ne faisant pas l’objet d’une prescription médicale (ex : piles, produits de nettoyages ….) donnent lieu au paiement immédiat et intégral de la facture et ne peuvent être annulées.

2.3 Conditions spécifiques au paiement en 10 fois sans frais – 24/36 ou 48 mois

Le paiement en 10 fois sans frais est un crédit affecté de 150 à 2 000€ d’achats. Le paiement en 24-36 ou 48 mois est un crédit affecté sans limitation de montant. Le crédit est consenti sous réserve d’acceptation par Cofidis, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 67 500 000€. Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley 59866 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX – RCS Lille Métropole. SIREN N°325 307 106, intermédiaire d’assurance enregistré auprès de l’ORIAS sous le numéro 07023493. Coût du crédit pris en charge par GrandVision. Vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. GrandVision est mandaté à titre non exclusif par COFIDIS afin d’apporter son concours à la réalisation du contrat de crédit, sans agir en qualité de prêteur, il ne dispose d’aucun pouvoir d’octroi ou de gestion du crédit N° ORIAS.

2.4 Conditions spécifiques au paiement 24 – 36 ou 48 mois

Le paiement en 24, 36 ou 48 mois est un crédit affecté qui est vous est proposé sous réserve d’acceptation du dossier par COFIDIS, S.A. à Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 67 500 000 euros - RCS Lille Métropole n° 325 307 106 Parc de la Haute borne - 61, avenue Halley 59866 Villeneuve d’Ascq. ORIAS n° 07 02 34 93. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit. Grand Vision est mandatée à titre non exclusif par COFIDIS afin d’apporter son concours à la réalisation du contrat de crédit, sans agir en qualité de prêteur, il ne dispose d’aucun pouvoir d’octroi ou de gestion du crédit N° ORIAS 15 00 38 86

Le produit est mis à disposition par le Vendeur dans les délais indiqués sur le devis.

4.1 Garantie Panne - Responsabilité

Le Vendeur consent à ses Clients une garantie commerciale de 4 ans à compter de la date d’achat de son équipement. Cette garantie peut s’exercer sans préjudice des garanties légales visées en Partie 1 article 3 des présentes conditions générales de vente. Le Vendeur garantit les défauts ou vices de l’équipement et procédera au remplacement ou à la réparation de ce dernier en cas de panne non imputable à une mauvaise utilisation du Client. En cas de remplacement ce dernier sera effectué par un équipement de gamme équivalente La différence de prix reste à la charge du client, il n’y a pas de remboursement de la différence. La garantie ne couvre pas la perte, le vol et la casse. La garantie ne couvre pas l'utilisation ou l’entretien incompatible avec les conseils fournis dans le guide d’utilisation, ni les dégradations. Elle ne pourra être mise en œuvre en cas d’interventions de tiers sur l'appareil effectuées en dehors des ateliers du Vendeur ou fabricant. Dans le cas des aides auditives de type RIC (mini contour à écouteur déporté), la garantie porte également sur les écouteurs standards RIC qui leur sont attachés. Les produits sont conformes aux réglementations et normes en vigueur en France. Les photographies ainsi que les spécificités techniques des produits qui sont des données constructeurs, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée. De même le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects du fait des produits.

Toute panne qu’elle soit prise en charge par la garantie ou hors garantie, nécessitant une réparation de plus de 24 heures ouvrés, permet au Client de bénéficier d’un équipement de prêt confié par le Vendeur au Client pendant toute la durée des réparations. Ce prêt est effectué en échange d’un chèque de caution d’un montant équivalent au coût de cet équipement qui ne sera pas encaissé par le Vendeur, excepté en cas de casse, perte, vol, dégradation ou tout dommage qui rendrait le produit impropre à la vente, ou en cas de non-restitution dans un délai de 30 jours à compter de la remise par le Vendeur de son équipement réparé au Client.

4.2 Garantie commerciale casse

4.2.1 Garantie casse

Le Vendeur propose aux clients qui le souhaitent une garantie payante garantissant la casse des équipements d’audioprothèses achetés chez le Vendeur. Le prix de la garantie est payable lors de l’achat du produit et peut être souscrite jusqu’à deux mois de l’achat du produit.

Pendant une durée de 4 ans et de façon illimitée, en cas de casse accidentelle de votre produit (écouteurs inclus) nous procédons à son échange standard par un produit de remplacement, soit de marque et de modèle identique au produit garanti cassé ou, s’il n’est plus commercialisé ou disponible par un produit équivalent possédant les mêmes fonctionnalités que le produit garanti cassé. Ce produit de remplacement continuera à bénéficier des garanties contractuelles de garantie sur la période restant à courir de la garantie.

4.2.2 Mise en œuvre de la garantie

En cas de mise en œuvre de la garantie casse, le client devra en informer le Vendeur et lui rapporter le ou les produits cassés. Le client, sous peine de déchéance de la garantie, devra s’abstenir de procéder ou de faire procéder par un tiers ou lui-même à toute réparation.

Le Vendeur remplacera le produit cassé dans un délai maximum de 10 jours sauf fabrication spécifique nécessaire. Durant le temps d’attente le Vendeur fournira au client un produit de prêt dans les conditions de l’article 4.1.

4.2.3 Franchise

Une franchise (somme qui dans le cadre de l’application de la garantie reste à la charge du client) sera appliquée pour toute mise en œuvre de la garantie. Son montant varie selon l’année durant laquelle la garantie est actionnée par le client :
- Dans les deux premières années de garantie : le montant de franchise correspond à 20% du prix de vente TTC du produit hors remise ristourne ou offre commerciale,
- A partir de la troisième année : le montant de franchise correspond à 30% du prix de vente TTC du produit hors remise ristourne ou offre commerciale

4.2.4 Exclusions de garantie

Les cas suivants sont expressément exclus de la garantie casse :

- Toute casse résultant d’une faute intentionnelle du client ou d’un non-respect des consignes d’entretien du produit ;
- Si le client est dans l’incapacité de présenter le produit garanti ;
- Toute casse qui résulterait d’une immersion du produit dans un liquide, notamment l’oxydation, la corrosion ou l’encrassement … (douche, piscine lave-linge ….) ;
- Toute rayures, écaillures, égratignures et plus généralement tous dommages causés aux parties extérieures du produit et qui ne nuisent pas à son bon fonctionnement notamment les dommages d’ordre esthétiques,
- Tous dommages atteignant les embouts.

Si dans les 30 jours suivant votre achat, vous trouviez votre équipement moins cher dans un autre magasin d’audioprothèse (aide auditive de même marque et de caractéristiques techniques identiques), dans un rayon de 30 km autour du magasin dans lequel vous avez acheté votre équipement à des conditions identiques de services, le Vendeur vous rembourse la différence. Valable une fois par équipement, sur présentation d’un justificatif.

Le Client a la possibilité d’essayer les produits choisis en magasin pendant un délai de 30 jours, sans obligation d’achat, en échange d’un chèque de caution d’un montant équivalent au coût de cet équipement (hors remise) qui ne sera pas encaissé par le Vendeur, excepté en cas de casse, perte, vol, dégradation ou tout dommage qui rendrait le produit impropre à la vente, ou en cas de non-restitution dans un délai de 30 jours.

Si dans un délai d’un (1) mois suivant l’achat de votre équipement ce dernier ne vous convenait plus, le Vendeur s’engage à procéder au remplacement de cet équipement par un équipement équivalent (mêmes gamme de prix, aucun remboursement ne pourra avoir lieu). Ce service est valable dans le magasin dans lequel votre achat a eu lieu et ne peut être proposé si votre équipement a été cassé ou abîmé. En cas d’écart de prix entre l’équipement initial et l’équipement de remplacement, cette différence reste à la charge du Client.

Le Vendeur assure gratuitement le réglage, l’entretien et le nettoyage de l’équipement du Client pendant une durée de 4 ans à compter de l’achat dans les magasins du Vendeur proposant un service audition.

Un guide d’utilisation du fabriquant est remis à la livraison du produit. Pour toutes demandes, informations, adaptations ou contrôles et entretien liées à l’utilisation du produit, le Client est invité à se rapprocher de son audioprothésiste.

Le test auditif est un test non médical réalisé par un audioprothésiste Diplômé d’Etat ou équivalent. Il permet de dépister une déficience auditive, mais ne remplace pas un suivi régulier par un médecin O.R.L.

Les stipulations particulières inscrites à la présente Partie 3 s’appliquent à toutes les commandes et achats de Produits disponibles sur le Site.

Elles ont pour finalité d’informer sur les conditions et modalités de vente, de paiement, de livraison et de retour des Produits commandés sur le Site. Lors de la validation de toute commande sur le Site, le Client certifie avoir lu et accepter les présentes CGV et les accepter expressément et sans réserve, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature de sa part.

Le Site propose la vente de produits d’entretien de contactologie, de lunettes de soleil non correctrices et d'accessoires. La livraison des Produits, livraison à domicile n’est possible qu’en France Métropolitaine.

Les prix mentionnés sont des prix de vente conseillés qui peuvent varier avec ceux pratiqués en magasin, notamment les magasins franchisés et selon les offres commerciales ou remises en cours. Ils ne s’appliquent pas dans nos magasins situés en DROM-COM et au Luxembourg.

Les ventes sur le Site sont réservées aux Clients, personnes physiques âgées de plus de 18 ans, non commerçants.

Pour tout achat sur Internet, le Client est seul responsable, de son choix de produits, de l’adéquation à ses besoins et de l’utilisation conformément aux indications du fabricant. La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée à cet égard.

En passant commande sur le Site, le Client certifie être âgé de plus de 18 ans. Le Vendeur se réserve la faculté de refuser toute commande dont les quantités seraient anormalement élevées par rapport aux quantité généralement constatées.

Pour de plus amples renseignements sur les Produits disponibles sur le Site le Client peut contacter les conseillers à sa disposition via le lien « Besoin d’aide » ou se rendre en magasin.

3.1 Première étape : Votre Panier / Produits sélectionnés

Le Client choisit ses Produits parmi les Produits disponibles sur le Site L’ensemble des Produits sélectionnés est placé dans le Panier.

3.2 Deuxième étape : Vos informations

Afin de procéder à une commande sur le site, le Client aura la possibilité de créer ou non un compte auquel sont associés des informations personnelles, et le cas échéant une adresse e-mail et un mot de passe.
L’accès au compte est en principe accessible 24h sur 24h, 7 jour sur 7, sauf cas de force majeure, de difficultés techniques, informatiques, ou de difficultés liées aux télécommunications indépendantes de la volonté du Vendeur.

Par dérogation à ce qui précède, Le Vendeur se réserve le droit de fermer temporairement le Site ou d’interrompre l’accès aux comptes pour des raisons de maintenance.

Le Site propose de choisir entre différents modes de livraison :
 Une livraison expresse via Chronopost (uniquement en France Métropolitaine)
 Une livraison standard par un retrait des produits en magasin (uniquement en France Métropolitaine)
 Une livraison à domicile (uniquement en France Métropolitaine)
 Une livraison en Point Relais Colissimo (uniquement en France Métropolitaine)
Le Client détermine le mode de livraison, le type de transport, selon le choix qui s’affiche.

Dans l’hypothèse où le Client choisit une livraison à domicile quand ce mode de livraison lui est proposé, il est invité à renseigner ses coordonnées. Le Client doit veiller à déclarer des coordonnées complètes. Le Client détermine alors, le mode de livraison, le type de transport, selon le choix qui s’affiche.

Pour toute commande supérieure à 100 €, les frais de livraison Colissimo sont offerts au Client.

Il appartient au Client de vérifier le colis à l’arrivée. Si le produit reçu ne correspond pas à la commande du Client ou s’il est reçu abîmé le Client doit faire une réclamation au Vendeur dans les meilleurs délais ; à l’adresse suivante : GRANDVISION FRANCE, Service clients, 1 rue Jean Pierre TIMBAUD – 78180 Montigny Le Bretonneux, ou à par mail à : Relation-clientele.grandoptical@grandoptical.com ou en téléphonant au 01 41 11 20 34, précisant les raisons exhaustives de sa réclamation.

Par ailleurs, Le client peut également se prévaloir de la garantie légale contre les vices cachés et les défauts de conformité prévue par le Code de la consommation dont les modalités sont définies à l’article 3 de la Partie 1.

Dans l’hypothèse où le Client choisit un retrait du Produit en magasin. Un courrier électronique sera adressé au Client l’informant de la disponibilité en magasin de sa commande. La commande est mise à disposition du Client pendant 30 (trente) jours à compter de la réception du courrier électronique. Au-delà de ce délai, le service client prendra contact avec le Client.

Dans l'hypothèse où le Client choisit un retrait du Produit en Point Relais Colissimo : le Client sera informé par Point Relais Colissimo de la disponibilité en Point Relais Colissimo de sa commande.

3.4 Quatrième étape : Moyen de Paiement

La commande est payable comptant immédiatement par carte bancaire (Visa, Carte Bleue et MasterCard), par Paypal.
En choisissant le paiement via Paypal, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte Paypal. Une fois le paiement Paypal validé, le Client pourra terminer sa commande sur le Site.

Le Client est informé des modalités de paiement en ligne.

Le compte bancaire sera débité immédiatement.

Aucun autre moyen de paiement n’est accepté.

Le prix facturé est celui indiqué dans le Panier complété et validé le jour de la commande. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises applicables en France Métropolitaine, Corse incluse hors DROM COM et hors Luxembourg. Ils tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en vigueur. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus sur le Site au moment de la passation de la commande.

Les prix de vente peuvent être modifiés par le vendeur à tout moment.

3.5 Cinquième étape : Validation

Le Client est invité à valider le Paiement de sa commande en ligne après avoir lu et accepté les présentes CGV. La commande ne sera prise en compte qu’après acceptation des présentes CGV.

La commande ne sera définitive que lorsqu'elle aura été confirmée par le règlement du prix par le Client.

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix TTC.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande valent preuve de l'intégralité de la commande et vaudront exigibilité des sommes engagées pour la livraison du Produit commandé. Le paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d'autorisation de débit et que tout rejet, qu'elle qu'en soit la cause, implique l'abandon de ladite commande. Le Vendeur en informera le Client.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre achat, Le Vendeur se réserve le droit de suspendre la commande jusqu'à la résolution du problème sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Vendeur.

Le Vendeur a mis en place une procédure de prévention des fraudes appliquées à toute commande passé sur le Site. Dans le cadre de cette procédure, Le Vendeur pourra contacter le Client aux coordonnées qu'il aura renseignées. Le Vendeur pourra demander au Client de justifier de son identité et de son adresse postale.

3.6 Sixième étape Confirmation de la commande

Le Client reçoit un e-mail de confirmation et récapitulatif de sa commande à conserver. Cette confirmation comprendra notamment les informations contractuelles suivantes :
 Soit les coordonnées du magasin de livraison, si le Client a choisi le retrait en magasin,
 Soit l'adresse à laquelle le client a choisi de se faire livrer les Produits commandés.
 Les modalités de paiement
La facture correspondant à la commande sera adressée par mail à l’adresse renseignée par le Client renseignée par le Client au moment de sa commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après la réalisation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation de sa commande. Le compte bancaire du client sera réapprovisionné du montant de la commande annulée.

Le service Client du Vendeur prendra contact avec le Client par téléphone et par courrier électronique pour l’informer de l’annulation de la commande et lui proposer de la renouveler

Dans tous les cas, le paiement en ligne par carte bancaire est sécurisé. La transmission des données de paiement est cryptée, dès la saisie. Il est impossible de les lire au cours de leur unique transfert vers un serveur de validation bancaire en mode Secure Socket Layer (SSL). La seule information circulant ensuite sur le site grandoptical.com, lors de la commande, est un numéro codé associé à la carte bancaire qui ne permet en aucun cas de retrouver le véritable numéro de carte. Les informations de la carte bancaire sont à saisir au moment du paiement.

GrandVision France utilise les outils de paiement sécurisés issus des solutions proposées. Afin d’offrir à ses clients une expérience cohérente et à accepter des paiements effectués ses divers canaux : en ligne, en magasin ou sur tout appareil connecté, GrandVision France a choisi Ogone®. La sécurité du paiement repose sur l’authentification du Client, et sur la confidentialité de l’intégrité des données. Pour assurer cette sécurité Ingenico utilise des techniques éprouvées de cryptographie qui respectent les différentes réglementations bancaires applicables en France.